Risques-pays

En 1997, les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ont établi une méthodologie pour évaluer les risques de crédits de pays dans le contexte de l’accord sur les taux de primes minimums pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Elles sont établies dans le seul but de déterminer les taux de primes minimums applicables aux opérations soutenues conformément à l’Arrangement.

 

Les classifications de risque pays sont censées refléter le risque pays. Dans le cadre défini par les Participants, le risque pays est constitué des risques de transfert et de convertibilité (c'est-à-dire le risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les flux de capitaux ou sur les devises empêchant une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds à des créanciers situés en dehors du pays) ainsi que des cas de force majeure (guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations, tremblements de terre …).

 

Selon les règles de l’Arrangement, deux groupes de pays ne sont pas classés. Le premier groupe n’est pas classé pour des raisons administratives, il est constitué de très petits pays qui ne reçoivent généralement pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ainsi, pour ces pays, les Participants sont libres d’appliquer la classification des risques pays qu’ils jugent appropriée.

 

Le second groupe de pays est constitué des pays OCDE à haut revenu et autres pays de la zone Euro à haut revenu. Les opérations impliquant des débiteurs dans ces pays (ainsi que dans tout pays classé en catégorie 0) sont sujettes aux disciplines de tarification de marché décrites dans l’article 24c) et l’Annexe X de l’Arrangement.

 

Tous les autres pays (ainsi qu’un nombre limité d’institutions supranationales - régionales/multilatérales) sont classés parmi 8 catégories (de 0 à 7).

 

Classification des risques pays actuelle : http://www.oecd.org/fr/echanges/xcred/cre-crc-current-francais.pdf

 

Classification des risques des institutions mulitlatérales et régionales : http://www.oecd.org/trade/xcred/cre-crc-mli-current.pdf

 

Photo - Assurance-Crédit