Top up individuelle

La crise actuelle a entraîné une modification importante du comportement des assureurs-crédit privés. En effet, ils sont confrontés à des demandes d’indemnisation plus importantes que par le passé ce qui les amène nécessairement à être plus prudents dans l’octroi de limites que dans le passé.

Afin d’éviter de graves perturbations de par la défaillance du marché de l’assurance-crédit à l’exportation, le Luxembourg a notifié un dispositif de couverture se présentant sous la forme d’une police d’assurance « top up individuelle ». Ce système est approuvé par la Commission Européenne et la couverture s’applique en complément d’une assurance-crédit à l’exportation de base souscrite auprès d’un assureur privé.

 

 

Risques couverts

 

L’assurance offerte couvre les pertes exceptionnelles subies par l’assuré suite à la défaillance de paiement d’un ou des clients résultant de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées en dépassement des limites de crédit octroyées par l’assureur-crédit de base.

Le pourcentage de couverture des créances couvertes est celui prévu et appliqué par l’assureur-crédit de base pour le calcul de son indemnité. La somme assurée par débiteur est le montant de la limite de crédit fixée en supplément de celle fixée par l’assureur crédit de base.

Dans le cas où un sinistre se produit le Luxembourg interviendra au titre du dispositif notifié uniquement après l’intervention de l’assureur-crédit de base. L’assureur privé couvrira les premières pertes jusqu’à la limite de crédit assuré par lui. Seules les pertes excédant cette limite seront couvertes par l’État et ce jusqu’à la limite de crédit assurée dans le cadre de l’assurance top up individuelle.

 

 

Limites de crédit

 

Entreprises assurées avant le 1er septembre 2008

La fixation de la limite au-delà de la limite de l’assureur-crédit de base se fait au cas par cas, le plafond étant la limite accordée avant le 1er septembre 2008 dans le cas où l’entreprise avait un contrat d’assurance avant cette date.

 

Entreprises assurées postérieurement au 1er septembre 2008

La couverture complémentaire pourra s’appliquer également à une entreprise qui n’a pas été assurée avant le 1er septembre 2008.
Au cas où la décision de limite de l’assureur-crédit ne donne pas satisfaction à cette entreprise, celle-ci a la possibilité de demander une couverture top up. Une décision individuelle sera prise sur base de l’expérience en matière de chiffre d’affaires de l’entreprise luxembourgeoise à l’égard de l’entreprise cliente, l’expérience de paiement de cette entreprise, des informations sur la décision de l’assureur-crédit privé et tout autre élément estimé nécessaire par le Ducroire.
Les conditions de couverture seront identiques à ce que l’assureur-crédit de base a fixé et les taux de primes seront calculés de la même façon que dans le cas des entreprises assurées avant le 1er septembre 2008.

  

Entreprise ne pouvant obtenir d’assurance

En principe, la couverture envisagée n’est possible que si l’entreprise est détenteur d’une police d’assurance-crédit privée. Si une entreprise qui n’était pas assurée avant le 1er septembre 2008 se voit refuser l’accès à l’assurance-crédit privée, le Ducroire examinera individuellement le dossier et il demandera à l’entreprise de fournir les preuves que les démarches nécessaires auprès de différents assureurs-crédit pour obtenir une couverture ont été faites.

Si l’entreprise peut fournir une preuve que les acteurs de l’assurance-crédit privée refusent de remettre des offres, un examen particulier devra se faire pour comprendre les décisions des assureurs-crédit privés. Avant de prendre une décision sur l’octroi d’une couverture, les autorités luxembourgeoises contacteront les différents assureurs-crédit privés pour les encourager à fournir une police d’assurance.

 

 

Durée de la mesure

 

Le Ducroire pourra attribuer une couverture d’assurance dans le cadre de la mesure notifiée jusqu’à fin 2011.
La couverture a été réactivée pour la Grèce au 1er juin 2012 (décision du Conseil de Gouvernement du 1er juin 2012, suite à la modification de la Communication CT du 20 avril 2012) et depuis renouvelée à plusieurs reprises. La Commission européenne vient de prolonger la modification de la Communication court terme ce qui rend la couverture de la Grèce éligible jusqu’à fin juin 2016.

Photo - Assurance-Crédit