Entreprises éligibles

Peuvent obtenir un soutien financier les entreprises commerciales, financièrement saines et justifiant des capitaux propres suffisants.

 

Ne sont pas éligibles selon l’article 1er du règlement de minimis, les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe 1 du traité.

 

En principe, les entreprises du secteur financier, de l'assurance ou immobilier ne sont pas éligibles à un soutien financier.

Photo - Assurance-Crédit