Lignes directrices environnementales

Les lignes directrices environnementales et sociales de l’ODL se basent sur la Recommandation OCDE et visent à exposer les critères qui sont utilisés pour l’analyse environnementale et sociale des dossiers traités par l’ODL. Elles identifient les principaux facteurs d’impact environnemental et social et précisent les exigences de l’ODL. Les impacts identifiés détermineront, à côté des aspects économiques et financiers, l’éligibilité du projet au soutien public.

 
1. Examen préalable

 

La procédure d’examen préalable se base sur les réponses apportées par l’exportateur aux questions reprises dans le formulaire de demande. Ce questionnaire est à remplir pour toute demande de soutien public.

 

L’ODL se réserve le droit de demander à l’exportateur de fournir des informations supplémentaires au cas par cas, pour tout projet qui se situe dans une zone ou un secteur sensible pour l’environnement ou qui risque d’avoir des impacts sociaux négatifs.

 

2. Classification des projets

 

C’est sur la base de cet examen préalable que l’ODL procède à un classement provisoire dans l’une des catégories A, B ou C établies par l’OCDE.

 

  • Catégorie A : un projet est classé dans la catégorie A s'il risque d'avoir, sur le plan environnemental et/ou social, des impacts préjudiciables importants, qui sont divers, irréversibles et/ou sans précédent. Ces impacts peuvent toucher une zone plus large que les sites ou les installations faisant l'objet des travaux physiques. La catégorie A comprend, en principe, les projets se trouvant dans des secteurs sensibles ou situés dans le périmètre ou à proximité de zones sensibles. Une liste indicative des projets de Catégorie A est donnée à l’Annexe I des approches communes. En catégorie A, l’impact du projet est considérable et irréversible. Pour de tels projets, une étude d’impact environnemental (EIES) doit être réalisée. Une telle étude est d’ailleurs souvent requise par le pays hôte.
  • Catégorie B : un projet est classé dans la catégorie B si les impacts négatifs qu'il est susceptible d'avoir sur le plan environnemental et/ou social sont moins graves que ceux d'un projet de catégorie A. Généralement, ces impacts sont moins nombreux, limités localement, rarement irréversibles, et des mesures d'atténuation sont plus faciles à mettre en oeuvre.
  • Catégorie C : un projet est classé dans la catégorie C si l’impact négatif sur le plan environnemental et/ou social est minime ou nul.

 

3. Examen environnemental et social

 

Les évaluations et études environnementales et sociales sont analysées sur base de leur véracité. Dans le cas ou certaines déclarations apparaissent ambigües, celles-ci seront à clarifier avec l’exportateur. L’ODL examine le projet au regard des normes internationales applicables au projet tel que les dix politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, les huit normes de performance de la Société Financière Internationale, ou au regard de toute autre norme pertinente reconnue au plan international, telles que les normes de l’Union Européenne qui seraient plus contraignantes.

 

Tous les projets doivent respecter les normes du pays d’accueil.

 

Si l’ODL le juge nécessaire, il est fait appel à un expert indépendant en la matière afin d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels. De plus, s’il existe une forte probabilité que le projet présente de graves impacts sur les droits de l’homme, l’ODL peut compléter l’examen en exerçant un devoir de diligence axé sur les droits de l’homme.

 

Le cas échéant, l’ODL évaluera également les impacts environnementaux et/ou sociaux potentiels d’éventuelles installations associées et examinera les déclarations ou rapports éventuellement publiés par le point de contact national (PCN) à l’issue d’une procédure relative à une circonstance spécifique conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

 

4. Evaluation, décision et suivi

 

L’évaluation sur base d’une EIES complète peut aboutir à 2 types de résultats :

 

  • Le projet peut être soutenu mais souvent le soutien est subordonné à des conditions à remplir avant ou après l’engagement final. Lorsque l’EIES d’un projet indique la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation des impacts et, lorsque l’ODL inclut des conditions dans sa police d’assurance, un monitoring du projet est requis, sur une base au moins annuelle. En effet, le monitoring des projets permet de s’assurer que les obligations et les engagements seront effectivement respectés. La responsabilité du monitoring incombe généralement au sponsor du projet ou à des consultants indépendants. Dans le cas où un monitoring du projet doit être assuré, l‘ODL demande à l’exportateur ou au prêteur de lui fournir des rapports de monitoring aussi régulièrement que possible. S’il s’avère alors que les conditions ne sont pas respectées, l’ODL prend les mesures nécessaires afin de rétablir le respect des conditions.
  • Le projet, tel qu’il a été soumis, ne peut pas être soutenu car les impacts environnementaux et/ou sociaux ne sont pas acceptables.

 

5. Publication


Compte tenu du contexte concurrentiel et des contraintes liées à la confidentialité commerciale, l’ODL publie sur son site Internet :



  • Transactions à l’examen ou publication ex-ante

Pour les projets classés en catégorie A, l’ODL publie l’EIES ou toute autre information pertinente disponible sur son site Internet le plus rapidement possible durant le processus d’évaluation du projet et au moins 30 jours avant un engagement définitif d’accorder un soutien public. 


Dans le cas où les informations relatives au projet ou à l'impact environnemental et social n’ont pas, pour des raisons exceptionnelles, été rendues publiques, l’ODL devra expliquer les circonstances et les notifier à l’OCDE .

 

  • Polices émises ou publication ex-post

Après l’engagement définitif d’accorder un soutien public, ODL publie tous les projets des catégories A et B.

 

La liste reprend le nom de l’exportateur, la description du projet, le pays de destination, la contrepartie, la catégorie de montant, la classification environnementale et sociale et un lien électronique éventuel vers l’EIES et toute autre information pertinente.

 

Vers les transactions à l’examen et polices émises pour des projets en catégorie A et B

 

6. Sources d’information

 

En principe, les documents nécessaires pour l'évaluation des aspects environnementaux et sociaux doivent être soumis par le demandeur (l’exportateur, ou le prêteur en cas de financement). Le traitement de la demande est d’autant plus facilité lorsque les informations pertinentes sur les incidences environnementales et sociales sont fournies le plus tôt et le plus complet possible. 

 

L’ODL prend également en considération d'autres informations disponibles, en particulier des rapports d'autres assureurs-crédit ou d’institutions financières associées au projet, des ambassades luxembourgeoises dans le pays commettant ainsi que des informations appropriées des organisations non-gouvernementales et des médias.

 
Photo - Assurance-Crédit