Lignes directrices environnementales

Les lignes directrices environnementales de l’Office du Ducroire se basent sur la Recommandation OCDE et visent à exposer les critères qui sont utilisés pour l’analyse environnementale des dossiers traités par l’Office du Ducroire. Elles identifient les principaux facteurs d’impact sur l’environnement et précisent les exigences de l’Office du Ducroire en terme de management environnemental. Les impacts environnementaux tels qu’identifiés détermineront, à côté des aspects économiques des exportations luxembourgeoises, l’éligibilité du projet au soutien public.

1. Examen préalable

 

La procédure d’examen préalable se base sur les réponses apportées par l’exportateur aux questions reprises dans le formulaire de demande. Ces questionnaires sont à remplir pour toute demande de soutien public.

 

L’ODL se réserve le droit de demander à l’exportateur de fournir des informations supplémentaires au cas par cas, pour tout projet qui se situe dans une zone ou un secteur sensible pour l’environnement.

 

C’est sur la base de ce premier examen que l’ODL procède à un classement provisoire dans l’une des catégories A, B ou C établies par l’OCDE.

2. Classification des projets

 

Toutes les demandes font l’objet d’une classification dans l’une des catégories A, B ou C selon que l’impact environnemental est considérable et irréversible, encore incertain méritant un examen plus approfondi, ou que l’impact environnemental est nul.

  • Catégorie A : un projet est classé dans la catégorie A s'il risque d'avoir sur l'environnement des effets préjudiciables importants. Ces effets peuvent toucher une zone plus vaste que les sites ou les installations faisant l'objet des travaux. La catégorie A comprend, en principe, les projets se trouvant dans des secteurs sensibles ou situés dans le périmètre ou à proximité de zones sensibles. Une liste indicative des projets de Catégorie A est donnée à l’Annexe I.
  • Catégorie B : un projet est classé dans la catégorie B si les effets négatifs qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement sont moins graves que ceux d'un projet de catégorie A. Généralement, ces effets sont d'une nature très locale ; peu de ces effets, pour ne pas dire aucun, sont irréversibles ; et des mesures d'atténuation sont plus faciles à mettre en oeuvre.
  • Catégorie C : un projet est classé dans la catégorie C si la probabilité d’effets négatifs sur l'environnement est minime ou nulle.

 

Une liste non exhaustive des projets susceptibles d’être classés dans la catégorie A est reprise à l’annexe 1 des approches communes. En catégorie A, l’impact du projet est considérable et irréversible. Pour de tels projets, une étude d’impact environnemental (EIE) doit être réalisée. Une telle étude est d’ailleurs souvent requise par le pays hôte.

3. Evaluation environnementale

 

Les évaluations et études environnementales sont analysées sur base de leur véracité. Dans le cas ou certaines déclarations apparaissent ambigus, celles-ci seront à clarifier avec l’exportateur. L’Office du Ducroire examine le projet soit au regard des normes environnementales du pays d’accueil, soit au regard des aspects pertinents des dix politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale(1) ou soit au regard des aspects pertinents des huit critères de performance de la Société Financière Internationale(2), ou au regard de toute autre norme pertinente reconnue au plan international, telles que les normes de la CE qui seraient plus contraignantes.

 

Si le Ducroire le juge nécessaire, il est fait appel à un expert indépendant en matière d’environnement afin d’évaluer les impacts environnementaux potentiels.

 

L’évaluation sur base d’une EIE complète peut aboutir à 2 types de résultat :

  • les impacts environnementaux sont acceptables.
    Lorsque l’EIE d’un projet indique la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation des impacts et lorsque l’ODL inclut des conditions dans sa police d’assurance, un monitoring du projet est requis, sur une base au moins annuelle. En effet, le monitoring des projets permet de s’assurer que les obligations et les engagements seront effectivement respectés. La responsabilité du monitoring incombe généralement au sponsor du projet ou à des consultants indépendants. Dans le cas où un monitoring du projet doit être assuré, l‘ODL demande à l’exportateur de lui fournir des rapports de monitoring aussi régulièrement que possible.
  • les impacts environnementaux ne sont pas acceptables : le projet tel qu’il a été soumis est donc jugé inacceptable.

4. Publication

 

Transactions à l’examen ou publication ex-ante

  • Pour les projets classés en catégorie A, l’ODL demande que lui soit transmise l’étude d’impact du projet sur l’environnement et toute autre information environnementale pertinente (plan de gestion environnemental, plan de réinstallation des personnes déplacées, …). L’ODL publie l’EIE ou toute autre information disponible sur son site Internet le plus rapidement possible durant le processus d’évaluation du projet et au moins 30 jours avant un engagement définitif d’accorder un soutien public. L’ODL aura préalablement obtenu l’autorisation de l’exportateur de diffuser ces informations pour éviter de mettre en danger la position compétitive de ce dernier.
  • Dans le cas où les informations relatives au projet ou à l'impact sur l'environnement n’ont pas, pour des raisons exceptionnelles, été rendues publiques, l’ODL devra expliquer les circonstances et les notifier à l’OCDE ;
  • La rubrique Ethique du site web de l’ODL reprend les transactions de catégorie A. Sont indiqués: le nom du projet, le pays concerné, la date de publication, le délai pour émettre des commentaires (tout commentaire doit être envoyé dans un délai de 30 jours) et un lien éventuel vers une EIE.

 

Polices émises ou publication ex-post

  • La rubrique Ethique du site web de l’ODL reprend les transactions de catégories A et B pour lesquelles une police a été émise. La liste reprend le nom de l’exportateur, la description du projet, le pays de destination, la contrepartie, la catégorie de montant, la classification environnementale et un lien électronique éventuel vers une EIE.
  • L’ODL demande au préalablement l’autorisation de l’exportateur de diffuser ces informations.
  • La publication d’informations environnementales est réalisée le plus rapidement possible après l’émission de la police.

5. Sources d’information

 

En principe, les documents nécessaires pour l'évaluation des aspects environnementaux doivent être soumis par le demandeur (l’exportateur, ou la banque en cas de financement). Le traitement de la demande est d’autant plus facilité lorsque les informations pertinentes sur les incidences environnementales sont fournies le plus tôt et le plus complet possible. Il s’avère également utile de joindre au formulaire de demande, des évaluations et/ou études déjà existantes qui traitent des conséquences écologiques, sociales ou de politique de développement du projet.

 

L’Office du Ducroire prend également en considération d'autres informations disponibles, en particulier des rapports d'autres assureurs-crédit ou d’institutions financières associées au projet, ainsi que des ambassades luxembourgeoises dans le pays commettant. Des informations appropriées des organisations non-gouvernementales et des médias ainsi que des évaluations et/ou études écologiques sont prises en considération en complément.


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