Lutte contre la corruption

Conformément aux termes de la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption signée le 21 novembre 1997, le Luxembourg a pris les mesures nécessaires pour réprimer pénalement les actes de corruption des agents publics étrangers, en transposant en droit luxembourgeois par la loi du 15 décembre 2001 les dispositions de la Convention.

 

Lors du groupe de travail sur les crédits et garanties de crédits à l’exportation du 14 novembre 2006 les membres de l’OCDE ont adopté une Recommendation  visant à renforcer les mesures de prévention contre la corruption d’agents publics étrangers. Suite à cette recommandation, le Ducroire a élaboré une charte éthique applicable à toutes les transactions, que ce soit pour le court terme ou le moyen et long terme et s’engage dans la lutte contre la corruption en appliquant une vigilance accrue dans la prévention de transactions entachées de corruption.

 

Ainsi, les formulaires de demande d’assurance et de soutien financier à l’exportation, informent l’assuré voir le requérant de la législation en vigueur et requièrent une déclaration de non implication dans des actes de corruption tels que définis dans la Convention OCDE.

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